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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 137
Versions de la disposition
137. Le ministre rembourse le coût des frais engagés pour l’achat de médicaments lorsqu’ils sont prescrits par un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17.
Les médicaments remboursables sont les suivants:
1° ceux énumérés dans la liste des médicaments apparaissant à l’annexe 1 du Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 3);
2° ceux visés aux points 6.2 et 6.3 de cette liste.
En vig.: 2021-10-13
137. Le ministre rembourse le coût des frais engagés pour l’achat de médicaments lorsqu’ils sont prescrits par un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17.
Les médicaments remboursables sont les suivants:
1° ceux énumérés dans la liste des médicaments apparaissant à l’annexe 1 du Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 3);
2° ceux visés aux points 6.2 et 6.3 de cette liste.
